Ottawa, Ontario, June 9, 2017 — Library and Archives Canada (LAC) and the Office of the Registrar of the Supreme Court of Canada (SCC) are pleased to announce an agreement that will ensure that the case files of Canada’s highest court will be preserved and accessible to future generations.
Under the agreement, the SCC will transfer ownership to LAC of its case files older than 50 years. This will bring many historical SCC case files under LAC’s control, where they can be preserved and used for research purposes.
Among the cases covered by the agreement are:
• Roncarelli v. Duplessis, a landmark 1959 ruling on the rule of law involving the Premier of Quebec;
• the Margarine Reference which outlined the proper exercise of the criminal law power under the Canadian Constitution; and
• several matters decided in the aftermath of the enactment of the Canadian Bill of Rights in August 1960.
The LAC-SCC agreement also means that certain categories of the Court’s judicial information, such as the Collegial files of the judges of the Supreme Court of Canada, will become accessible to the public 50 years after a case file has been closed, thereby providing insights into the inner deliberations of the Court.
The SCC will continue to control its active case files and closed files until 50 years after a judgment has been rendered.
Quotes
“On behalf of the Office of the Registrar of the Supreme Court of Canada, I am very proud of this important milestone in the preservation of the Court’s historical records. I wish to thank all who played a role in this matter for their untiring efforts to arrive at this important agreement which will add to our country’s institutional memory.”
Roger Bilodeau, Q.C., Registrar of the Supreme Court of Canada
“Library and Archives Canada (LAC) is very pleased to be adding an important part of the country’s judicial and legal history to its collection. The Supreme Court of Canada has played a key role in making Canada the just and equitable society that we all enjoy today, and it is with much pride that LAC will help preserve and share that legacy. ”
Dr. Guy Berthiaume, Librarian and Archivist of Canada, Library and Archives Canada
For more information, please contact:
Gib van Ert
Executive Legal Officer
Supreme Court of Canada
613-996-9296
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Richard Provencher
Media Relations
Library and Archives Canada
819-994-4589
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The Supreme Court of Canada is Canada's final court of appeal. It serves Canadians by deciding legal issues of public importance, thereby contributing to the development of all branches of law applicable within Canada.
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The mandate of Library and Archives Canada is to preserve the documentary heritage of Canada for the benefit of present and future generations, and to be a source of enduring knowledge accessible to all, thereby contributing to the cultural, social and economic advancement of Canada. Library and Archives Canada also facilitates co-operation among communities involved in the acquisition, preservation and diffusion of knowledge, and serves as the continuing memory of the Government of Canada and its institutions. Stay connected with Library and Archives Canada on Twitter, Facebook, Flickr and YouTube.
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La Cour suprême du Canada et Bibliothèque et Archives Canada
signent une entente sur le transfert et la conservation des dossiers d’instance de même que sur l’accès à ces dossiers
Pour diffusion immédiate
Ottawa (Ontario), le 9 juin 2017 — Bibliothèque et Archives Canada (BAC) et le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (CSC) sont heureux d’annoncer la conclusion d’une entente qui garantira la conservation des dossiers d’instance du plus haut tribunal du pays et la possibilité pour les générations futures d’y avoir accès.
Selon l’entente, la CSC cèdera à BAC la propriété de ses dossiers d’instance de plus de 50 ans. Un grand nombre de dossiers d’instance historiques de la CSC passeront ainsi entre les mains de BAC, où ils pourront être conservés et consultés à des fins de recherche.
Parmi les dossiers visés par l’accord, mentionnons :
• Roncarelli c. Duplessis, un arrêt célèbre de 1959 sur la primauté du droit impliquant le premier ministre du Québec;
• Le Renvoi sur la margarine, où la Cour a décrit l’exercice légitime de la compétence en droit criminel au regard de la Constitution canadienne;
• Plusieurs arrêts rendus dans la foulée de l’adoption de la Déclaration canadienne des droits en août 1960.
L’entente intervenue entre BAC et la CSC signifie également que certaines catégories de renseignements judiciaires de la Cour, tels que les dossiers collégiaux des juges de la Cour suprême du Canada, seront mises à la disposition du public 50 ans après la fermeture d’un dossier d’instance, ce qui fournira des éclaircissements sur les délibérations à huis clos de la Cour.
La CSC conservera la mainmise sur ses dossiers d’instance actifs et dossiers fermés durant les 50 années qui suivent le prononcé d’un jugement.
Citations
« Au nom du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada, je suis très fier de ce jalon important dans la conservation des dossiers historiques de la Cour. Je tiens à remercier tous ceux et celles ayant joué un rôle dans cette entreprise des efforts sans relâche qu’ils ont consentis pour parvenir à cette entente d’importance qui contribuera à la mémoire institutionnelle de notre pays. »
Roger Bilodeau, c.r., registraire de la Cour suprême du Canada
« Bibliothèque et Archives Canada (BAC) est très heureux d’enrichir sa collection de ces éléments importants de l’histoire juridique et légale du pays. La Cour suprême du Canada a joué un rôle prépondérant dans l’édification de la société juste et équitable qu’est le Canada d’aujourd’hui. C’est donc avec grande fierté que BAC participera à la préservation et à la diffusion de cet héritage. »
Guy Berthiaume, bibliothécaire et archiviste du Canada, Bibliothèque et Archives Canada
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Gib van Ert
Conseiller juridique principal
Cour suprême du Canada
613-996-9296
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Relations avec les médias
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La Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. Elle sert les Canadiens en tranchant des questions de droit d’importance pour le public, contribuant ainsi à l’évolution de toutes les branches du droit au Canada.
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